Le droit mort. Une technique d’interprétation constitutionnelle inédite.
10 mars 2019En validant l’exception de juridiction prévue au profit des militaires de la gendarmerie lorsque des infractions pénales sont commises « dans le service du maintien de l’ordre », le Conseil constitutionnel recourt, dans sa décision du 17 janvier 2019, M Jean-Pierre F, à une méthode d’interprétation inédite : le droit mort. L’idée est simple : il s’agit d’interpréter la constitutionnalité d’une loi à la lumière d’une législation éteinte.
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