La CEDH a réaffirmé dans l’affaire Charlie Gard de juin 2017 certains principes en matière de fin de vie. Ainsi, elle a conforté la jurisprudence selon laquelle les Etats-parties disposent d’une marge de manœuvre concernant aussi bien la décision d’arrêt...
Tout est parti du coup d’État du 24 mars 2013. La coalition rebelle « Séléka » chasse le Président François Bozizé du pouvoir et autoproclame le chef rebelle Michel Djotodia Président de la République. Le 5 décembre 2013, une milice fait son entrée dans...
Les faits - La décision de la Cour - Craintes d’une justice à sens unique - Procès équitable ou procès spectacle - Et après…. Depuis 2012, le Centrafrique traverse une crise politique sans précédent de son histoire où des crimes graves qui transcendent...
Ces derniers mois, le Comité des droits de l’Homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont précisé les obligations des États à l’égard des violations des droits de l’Homme susceptibles d’être commises par des entreprises. Le Conseil...
Le 18 octobre 2017, la Chambre d’appel du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a rendu un important arrêt précisant non seulement le contenu et les contours du crime d’association de malfaiteurs, mais également les critères d’appréciation de l’acte d’accusation....
À propos de la décision QPC n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019, M. Jean-Pierre F Manon Altwegg-Boussac et Patricia Rrapi En validant l’exception de juridiction prévue au profit des militaires de la gendarmerie lorsque des infractions pénales sont commises...
COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI) : Le retrait de la Fédération de Russie de sa signature du traité de Rome ou l’art de pervertir le droit des traités , par Marie-Clotilde Runavot Par décret présidentiel du 16 novembre 2016, la Russie a annoncé sa « volonté...
"...dans l'avis n°004/CCT/17 du 1er février 2017, la Cour a précisé que l'application de la parité est une obligation constitutionnelle et non une simple faculté laissée à l'appréciation des pouvoirs que sont le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire"(...
Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel français élevait le principe de fraternité au rang de principe à valeur constitutionnelle. La consécration de ce principe avait été sollicitée dans une QPC que vous avez présentée devant la Cour de cassation...
Aujourd'hui, le 15 mai 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter le début de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona au 19 septembre...
Enfin ! Après des années d’investigation et malgré les pressions, l’Instance Vérité et Dignité (IVD) de la Tunisie a rendu son rapport et sera dissoute. Il appartient à la société civile ou une organisation spécifique identifiée à cet effet de prendre...
Aujourd'hui, le 12 juin 2018, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a ordonné la mise en liberté provisoire sous conditions spécifiques de M. Jean-Pierre Bemba après avoir tenu ce matin une audience...
Titre de la thèse : « Quelle Justice pour une réconciliation nationale ? Cas de la République Centrafricaine et de la République de Côte d’Ivoire ». Auteur : Arnaud YALIKI. Soutenue publiquement le 27 juin 2018 à l’Université Paris Est (France). Elle...
Très active dans son rôle de gardienne des droits fondamentaux, la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme cherche à garantir l’effectivité de ces droits dans les États latino-américains depuis 1979. Sa ligne jurisprudentielle reflète cet engagement...
Dans une situation d’obstination déraisonnable, un médecin peut décider de l’arrêt des traitements sur un enfant mineur contre l’avis de ses parents. Mais, dans un tel contexte, il lui reviendra d’apprécier l’opportunité de la mise en œuvre de sa décision....
Avis n°001 /CC/18 du 07 mars 2018 relatif à certaines règles régissant la composition du bureau de l'Assemblée Nationale selon la loi organique n° 17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale Pour lire cet avis intéressant,...
Tout en prétendant réaffirmer le caractère fondamental de la liberté de conscience, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fragilise l’édifice de la lutte contre les discriminations en opérant un glissement peu convaincant de la discrimination...
Pour lire la totalité de l'article: http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_109_0005&WT.mc_id=RFDC_109
Doctorant en Droit à l'Université Paris Est Créteil(UPEC) - Chercheur en justice transitionnelle - Ancien Secrétaire Permanent de la Plateforme des Confessions Religieuses de Centrafrique.
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"...dans l'avis n°004/CCT/17 du 1er février 2017, la Cour a précisé que l'application de la parité est une obligation...
Aujourd'hui, le 15 mai 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter...